4 novembre 2008

 

Convocation séance du quatre novembre deux mil huit

 

La convocation du Conseil Municipal a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le mardi 4 novembre 2008 à 20 heures, à l'effet de délibérer sur :

 

Ordre du jour :

 

• COCOPAQ  
• Présentation de la COCOPAQ par Mrs Nicolas MORVAN et Jacques BOUYAT
• Nouvelles compétences
• Eolien
• Sécurité et prévention de la délinquance
• Soutien et Accompagnement de la « parentalité »
• BUDGET 2008 
• Décisions modificatives
• Modification de l’affectation des résultats 2007
• Indemnité de conseil au Comptable du Trésor
• Subvention « aide aux jeunes »
• Tarifs surtaxe communale EAU 2009
• Instauration du temps partiel
• Rénovation d’un LOGEMENT locatif
• Convention pour le contrôle et la maintenance des poteaux à incendie
• Questions diverses.

 

Séance du quatre novembre deux mil huit

 

L'an deux mil huit, le quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Anne GUENNEC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Jean-Paul HUSTE, M. Yannick LAURENT, M. Bruno MOREL, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD, Mme Anita PINSARD formant la majorité des membres en exercice.

 

Absent  n’ayant pas donné de pouvoir : M. Michel LE DELLIOU

 

Magali PELLETER a été élue Secrétaire.

 

 

COCOPAQ - Adoption de nouvelles compétences et libellés

 

Le Maire indique au Conseil Municipal que la Communauté de Communes du pays de Quimperlé a adopté lors du Conseil Communautaire du 2 octobre 2008 à Locunolé de nouvelles compétences et libellés pour lesquels, conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer.

 

• 1 - ACTION D’INTERET COMMUNAUTAIRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT : « recherche et mise en valeur d’une politique en faveur du développement des énergies renouvelables » :

 

• soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,
• création de zones de développement éolien (ZDE).

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé sur les actions concernant les énergies renouvelables . avec 10 voix POUR, 3 voix CONTRE et 1 ABSTENTION .

 

• ADOPTE les deux nouvelles compétences communautaires mentionnées ci-dessus,

 

• 2 - POLITIQUES SOCIALES, HUMANITAIRES ET DE SOLIDARITE D’INTERET COMMUNAUTAIRE : Affaires sociales

 

• Prévention : suppression de l’ancien libellé lié à la prévention des conduites à risque auprès des 12-18 ans et adoption d’un nouveau libellé de compétence permettant « l’élargissement des actions à l’ensemble de la population par la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)» en remplacement du Comité de Pilotage Prévention actuel.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé sur les actions de prévention et le futur CISPD à l’UNANIMITÉ . 

 

• ADOPTE la compétence élargie ci-dessus avec création d’un CISPD.

 

• 3 - POLITIQUES SOCIALES, HUMANITAIRES ET DE SOLIDARITE D’INTERET COMMUNAUTAIRE : Affaires sociales
• Petite enfance : « soutenir et accompagner la parentalité ».

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé sur le soutien à la fonction parentale à l’UNANIMITÉ .

 

• APPROUVE la nouvelle compétence ci-dessus.

 

 

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2007

Commune - Modification de la délibération du 27 02 2008

 

Le compte administratif a été approuvé le 27 février 2008. Le Conseil Municipal, revoit, ce jour, l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2007 et constate que le compte administratif présente :

 

POUR MEMOIRE

- Excédent antérieur reporté 2006 (report à nouveau créditeur) .................................................... 151 690.42 €

- Part affectée à l’investissement ....................................................................................................... 151 690.42 €

SOLDE DE FONCTIONNEMENT 2006 ............................................................................................... 0.00 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE  2007 : ...................................................... 171 392.28 €

 

et non 171 299.84 € comme indiqué dans la délibération du 27 février 2008

 

EXCEDENT AU 31.12.2007 ....................................................................................................................... 171 392.28 €

• Affectation obligatoire

A l’exécution, du virement à la section d’investissement (compte 1068) ......................................... 171 392.28 €

 

Soit une décision modificative de 92.44 € au compte 1068

 

Solde disponible affecté comme suit

Affectation de l’excédent reporté (report à nouveau créditeur – ligne 002) ...................................... 0 €

 

Nombres de suffrages exprimés   VOTE  pour : 14 contre : 0 abstention : 0

Décisions modificatives 2008 – Budget principal

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h DONNE, à l’unanimité, son ACCORD, aux décisions modificatives suivantes :

 

6	Compte de charges	4 444,00 €			706	Prestations de service	3 204,00 €
60631	Fournitures d'entretien		700,00 €		70670	Garderie scolaire		1 400,00 €
6114	Contrat vérif sécurité		715,00 €		70671	Cantine scolaire		3 500,00 €
6156	Maintenance photocop. informatique		800,00 €		70672	Transport scolaire		- 1 300,00 €
616	Primes d'assurance		1 735,00 €		7068	Autre redev et droits * chauffage		- 396,00 €
6238	Div. Bulletin municipal		345,00 €
6355	Taxes et impôts sur les véhicules		68,00 €
637	Autre impôts et taxes		81,00 €
64	Charges de personnel	7 950,00 €			74	Dotations et participations	16 451,00 €
64111	Rémunération titulaires		8 500,00 €		7477	Budget communautaire		11 605,00 €
64112	NBI Supp familial tit.		350,00 €		74832	Fonds départ. Péréqu TP		4 846,00 €
64118	Autres indemnités titulaires		500,00 €
64131	Rémunération non titulaires		-5 000,00 €		75	Autres produits gestion courante	-1 442,00 €
64168	Autres emplois d'insertion CAE…		3 600,00 €		752	Revenus des immeubles		- 1 442,00 €
6453	Cotisations aux caisses de retraite		600,00 €
6454	Cot ASSEDIC		-600,00 €
65	Autres charges de gestion courante	6 169,00 €			77	Produits exceptionnels	350,00 €
6531	Indemnités élus		4 000,00 €		7718	Autres produits exceptionnels		350,00 €
6533	Cotisations de retraite élus		150,00 €
657362	CCAS		2 019,00 €
	TOTAL	18 563,00 €	18 563,00 €			TOTAL	18 563,00 €	18 563,00 €

 

	Opérations financières /sans opération	46 706,00 €		Opérations financières /sans opération	522,44 €
165	Cautions locataires - logements locatifs	335,00 €	1068	Excédent 06 affecté à l'investissement	92,44 €
21318	Achat Maison "Bellec"	45 000,00 €	165	Cautions locataires - logements locatifs	430,00 €
2312	Achat de terrain	1 371,00 €
101	TRAVAUX MAIRIE BAT. COMMUNAUX	- 65 243,56 €	101	TRAVAUX MAIRIE BAT. COMMUNAUX	- 1 067,00 €
2313	Toiture hangar rue du Scorff		13212	ETAT Travaux étage ECOLE - DGE	- 5 591,00 €
2313	Bât communaux : ravalement, rejointement..	- 65 243,56 €	13237	DEPARTEMENT Salle d'eau et préau ECOLE	4 668,00 €
			13231	Département SDI	- 144,00 €
105	Restauration Eglise et chapelles	1 751,00 €	105	Restauration Eglise et chapelles	- €
2181	Rénovation 8 statues	- 18 430,00 €
2188	Rénovation 8 statues + chandeliers	20 181,00 €
106	MATERIEL MOBILIER mairie, école, bib. …	16 861,00 €	106	MATERIEL MAIRIE ET ECOLE	- €
2184	Mobilier ECOLE CANTINE	- 1 587,00 €
2188	Autres : ECOLE MAIRIE CANTINE	18 448,00 €
107	TRAVAUX DE VOIRIE	- €	107	TRAVAUX DE VOIRIE	4 664,00 €
			2112	Vente Chemins exploitations	4 664,00 €
111	Aménagement du bourg	1 747,00 €	111	Aménagement du bourg	2 513,00 €
2188	Autres immob. : Illuminations Noël	1 747,00 €	1342	Fraction des amendes de police	2 513,00 €
117	3 LOGEMENTS LOCATIFS	427,00 €	117	3 LOGEMENTS LOCATIFS	- €
2313	Constructions Honoraires + divers	427,00 €
119	Aménag. LE VERGER BEL-AIR GUERNEVEZ	4 044,00 €	119	Amén. LE VERGER BEL-AIR GUERNEVEZ	- €
2312	Travaux terrain nu	1 315,00 €
2313	Travaux réseaux voirie	- 4 776,00 €
2318	Travaux réseaux voirie	7 505,00 €
120	CIMETIERE	340,00 €	120	CIMETIERE	- €
2318	Aménagement site funéraire (solde)	340,00 €
	TOTAL	6 632,44 €		TOTAL	6 632,44 €

 

 

Concours du Receveur municipal - Attribution d’indemnité

 

Le Conseil Municipal

 

• Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
• Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
• Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

NOTE que cette indemnité facultative et personnelle est votée pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante (suppression ou modification possible par délibération spéciale dûment motivée).

 

DECIDE , à l’unanimité :

 

• de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,
• d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an,
• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Pierrick REFLOCH.

 

SUBVENTION 2008 d’aide à l’installation

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré,

 

- en accord avec les engagements pris précédemment et la convention du 28 juillet 1997 passée avec l’Etat,

 

• ACCORDE la subvention « D’AIDE A L’INSTALLATION DES JEUNES » suivante :

 

• Mme YHUEL Maryse – 9, rue Le Rons – GUILLIGOMARC’H ---------------------------------------- 1 524 €

 

Ainsi fait et délibéré, à l’unanimité, les jour, mois et an que ci-dessus.

 

 

EAU POTABLE - Barèmes de la redevance 2009

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de modifier la surtaxe communale d’eau potable  comme suit :

 

- Prime fixe ---------------------------------------------- 32.50 € Ancien tarif : ----------------- 32.00 €

 

- 1 ère tranche : 0 à 500 m3/an ------------------------------- 0.52 € Ancien tarif -------------------- 0.50 €

- 2 ème tranche : au-delà de 500 m3/an --------------------- 0.37 € Ancien tarif -------------------- 0.35 €

 

Effet au 1er janvier 2009

Délibération instituant le temps partiel et fixant les modalités d’application

( Agents titulaires, stagiaires ou non titulaires)

 

Le Maire de Guilligomarc’h rappelle au Conseil que conformément à l’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

 

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

 

Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

 

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

 

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

 

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

 

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP.

 

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

 

• Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

 

• Vu le protocole d’accord d’aménagement et réduction du temps de travail établi en juin 2002,

 

• Considérant l'avis du Comité technique paritaire en date du 9 octobre 2008,

 

Le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après  :

 

• Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel et annuel.

 

• Les quotités de temps partiel sur autorisation sont libres soient, 50, 60, 70 et 80% du temps complet.

 

• Le temps partiel ne peut-être accordé que sous réserve de la continuité et du fonctionnement du serviceet compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

 

• Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

 

• La durée des autorisations sera de 1 an.

 

• Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

 

• La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

 

• Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

 

• Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 an.

 

• Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

 

• Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

 

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents DECIDE

 

• d'ADOPTER les modalités ainsi proposées.

 

• DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er novembre 2008 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

 

• DIT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

 

* Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

 

4 A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ;

 

4 Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;

 

4 Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.

 

 

 

Réaménagement du logement 2, Place de l’Eglise

 

Le Maire présente au Conseil Municipal les travaux nécessaires à la rénovation intérieure du logement attenant à la mairie. Les travaux se décomposent en cinq lots :

 

	Montant H.T.	Montant T.T.C (TVA 5.5%)
1 - MENUISERIE	5 300.00	5 591.50
2 - PLATRERIE	1 200,00	1 266.00
3 - PEINTURE PAPIER PEINT	7 700.00	8 123.50
4 - ELECTRICITE CEI VMC	8 000.00	8 440.00
5 – PLOMBERIE SANITAIRE	2 700,00	2 848.50
TOTAL TRAVAUX	24 900.00	26 369.50

 

A cette estimation de 24 900 € H.T., il conviendra d’ajouter des frais d’architecte de 10 %.

 

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, à l’unanimité :

 

• ADOPTE le projet tel qu’il est présenté,

 

• DONNE son accord à l’estimatif ci-dessus,

 

• CONFIE la maîtrise d’œuvre et la direction des travaux à Monsieur Paul QUINIO, architecte à Quimperlé et donne mandat au Maire pour signer les documents à intervenir dans cette mission,

 

• AUTORISE le Maire à lancer une consultation,

 

• AUTORISE le Maire à signer les différents devis, bons de commande ou autres contrats de fourniture à intervenir dans ce dossier et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réalisation des travaux.

 

Convention pour le contrôle et la maintenance des poteaux à incendie

 

Le Maire présente au Conseil Municipal l’offre présentée par la Compagnie des Eaux et de l’Ozone de Lorient pour le contrôle et la maintenance des prises d’incendie situées sur le réseau de distribution d’eau potable.

 

Cette proposition qui est la plus en adéquation avec le service demandé comprend une visite annuelle des prises d’incendie municipales et l’établissement d’un compte-rendu ainsi qu’un contrôle tous les trois ans des caractéristiques de débit et pression. Le montant par poteau d’incendie est de 57.95 € H.T. (tarif au 1.01.2008 révisable au 1 er juillet de chaque année).

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

• Approuve et autorise le Maire à signer la convention pour le contrôle et la maintenance des prises d’incendie de la commune.

 

• Durée : 6 ans à compter du 1 er janvier 2009.

Dénomination de rue

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

• DÉSIGNE la voie du lotissement communal de quatre lots ainsi :

 

• Rue du Verger

 

• APPROUVE le plan des tenants et aboutissants ci-après,

 

• AUTORISE le Maire à signer les bons de commande et autres documents à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette décision.

 

Commune de Guilligomarc’h — Section ZK

28 août 2008

 

Convocation séance du vingt-huit août deux mil huit

 

La convocation du Conseil Municipal a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le jeudi 28 août 2008 à 20 heures 30, à l'effet de délibérer sur :

 

Ordre du jour :

 

è Achat maison BELLEC,

è Contrats de travail du personnel communal,

è P.L.H. – contrat de contractualisation,

è Nouvelles compétences communautaires : demande délégation de compétence au Conseil Général du Finistère pour le transport à la demande et pour l’extension de gestion de la plage à portée de bus,

è Transport scolaire : convention de mise à disposition du personnel communal pour l’accompagnement des scolaires,

è Plan d’action environnement,

è Questions diverses.

Séance du vingt-huit août deux mil huit

 

L'an deux mil huit, le vingt-huit août à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Anne GUENNEC, M. Yvon VOISINE, M. Jean-Paul HUSTE, M. Yannick LAURENT, Mme Lydie MOURAUD, Mme Anita PINSARD, M. Michel LE DELLIOU formant la majorité des membres en exercice.

 

Absents  et pouvoirs  : Mme Sylvie PLEYBER qui a donné pouvoir M. Francis STANGUENNEC , M. Xavier COADIC qui a donné pouvoir à M. Jean-Paul HUSTE , M. Bruno MOREL qui a donné pouvoir à M. Alain FOLLIC et Mme Magali PELLETER qui a donné pouvoir à Mme Anne GUENNEC.

Mme Nolwen TANGUY a été élue Secrétaire.

 

 

ACHAT MAISON « BELLEC »

 

Le Conseil Municipal de Guilligomarc’h après s’être fait présenter le dossier concernant la propriété des Consorts BELLEC située 8, Place de l’Eglise :

 

• Terrain cadastré en Section ZK sous le numéro 133 pour une surface de 168 m2
• Raccordable au réseau d’assainissement collectif de la commune

 

délibère, et à l’unanimité,

 

• DONNE SON ACCORD à l’achat du bien ci-dessus au prix de 40 000 €,
• PRECISE que l’acte sera rédigé par Maître SALAÜN , Notaire à Moëlan-sur-Mer avec la participation de Maître HUGUET , Notaire à Plouay pour représenter la commune,
• Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte d’achat et tout autre document à intervenir dans cette opération.

 

 

Commune de moins de 1 000 habitants (maximum 17 h 30)

Modification d’emploi

 

L’assemblée, à l’unanimité,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 6,

- Vu la délibération du 3 mars 2003 créant un emploi d’assistante de cantine pour 5 heures hebdomadaires,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

La modification de l’emploi créé par délibération du 3 mars 2003, avec à compter du 1 er septembre 2008 :

 

- un emploi permanent d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL  à temps non complet, à raison de 12 heures hebdomadaires durant la période scolaire soit 9.33/35 ème,

Sur nécessité de service, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires.

 

- Cet emploi pourra éventuellement être occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée  pour renforcer les effectifs du SERVICE TECHNIQUE de la commune en ce qui concerne :

 

• l’accompagnement des élèves dans le car scolaire,
• une assistance à la cantine scolaire (fonction existante),
• une surveillance sur la cour de récréation.

 

- Dans ce cas l’agent devra justifier de compétences et d’une expérience en milieu scolaire, résider de préférence dans la commune (proximité géographique indispensable car temps de travail fractionné sur la journée).

 

- Il occupera un emploi dont la pérennité sera liée au fonctionnement des services.

- Sa rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer, pouvant être assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l’indice brut 281 (maximum indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques 2 ème classe).

 

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

 

COCOPAQ

Convention de contractualisation PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2008-2013

 

La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a approuvé les termes de la convention type de contractualisation du programme local 2008-2013 de l’habitat (PLH) lors de son conseil communautaire du 26 juin 2008. Le programme d’action a prévu la signature d’une convention entre la COCOPAQ et chaque commune afin de formaliser les engagements réciproques des collectivités au regard des objectifs poursuivis sur le territoire. Le PLH fera l’objet d’un bilan annuel et des réajustements pourront y être apportés.

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, avec 12 votes POUR et 3 ABSTENTIONS :

 

• APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer la convention présentée,

 

Avec, dans le cadre de ce nouveau PLH, pour la commune de GUILLIGOMARC’H :

 

• Une affectation d’un besoin global de 48 nouveaux logements d’ici 2013,
• 15% de logements sociaux, du locatif aidé à l’accession sociale, dans les opérations d’habitat de type lotissements ou ZAC de plus de 20 logements,
• 7 logements locatifs aidés sur 6 ans pouvant bénéficier d’aides forfaitaires de la COCOPAQ,
• Sollicitation des organismes HLM, développement des opérations mixtes et réduction des lots libres de constructeur,
• Intégration de logements adaptables, habitat groupé en location ou en accession pour les seniors valides à proximité des commerces et services,
• Mise à disposition d’outils et supports de communication dans le cadre de l’OPAH,
• Respect des orientations du PLH et du SCOT dans le futur développement de l’urbanisation de la commune,
• Mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune - prise en compte des actions du PLH et des orientations du SCOT,
• Application de l’approche environnementale de l’urbanisme et promotion de l’éco construction : économies d’eau avec l’obligation de réaliser l’installation d’un dispositif de récupération d’eau pluviale d’au moins 3 000 l pour toutes les constructions individuelles nouvelles, économie d’énergie dans tous les programmes de logements sociaux afin de limiter les coûts des charges locatives,
• Communication, concertation et échanges avec la COCOPAQ dans le suivi animation du PLH.

 

 

COCOPAQ

Adoption de nouvelles compétences dans le cadre

des POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES

 

La Communauté de Communes du pays de Quimperlé s’est donnée lors du Conseil Communautaire du 26 juin 2008 à Tréméven la nouvelle compétence suivante :

 

POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES : Aménagement du territoire / Transport / Habitat : « Transport public : demande de délégation de compétence au Conseil Général du Finistère pour le transport à la demande (personnes handicapées et personnes âgées) et l’extension de gestion de la plage à portée de bus (Scaër, Bannalec, St-Thurien, Le Trévoux, Mellac, Baye)».

 

Conformément aux dispositions légales applicables et en particulier l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification.

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

- Approuve la demande de délégation de compétence au Conseil Général du Finistère pour le transport à la demande et l’extension de gestion de la plage à portée de bus.

 

 

COCOPAQ

Convention de mise à disposition du personnel communal

pour l’accompagnement des scolaires

 

Dans le cadre de la gestion de son service de transport scolaire pour la desserte de l’école de la fontaine, la commune de Guilligomarc’h a décidé de mettre en place un service d’accompagnement des jeunes enfants.

 

Pendant la période scolaire, un accompagnateur sera chargé de la surveillance des élèves à bord du car scolaire et lors de l’embarquement et du débarquement des élèves aux heures de ramassage scolaire du matin et du soir.

 

Cette décision doit faire l’objet d’une convention avec la COCOPAQ, organisateur local du transport scolaire, pour une mise à disposition de l’agent à titre gracieux. En retour une subvention forfaitaire de 3 811.23 € sera versée à la commune.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel communal pour l’accompagnement des scolaires.

 

• Etablie pour une année scolaire
• Renouvelable par tacite reconduction jusqu’en juillet 2010.

 

 

Convention pour l’entretien de l’éclairage public

 

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 

- AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC de la commune.

 

• 4 visites périodiques
• Nettoyage - réparation - remplacement du matériel défectueux
• Montant forfaitaire 6.50 € HT par an et par foyer lumineux (actuellement 75)
• Etablie pour un an, renouvelable 2 fois
• Effet au 1 10 2008

 

 

Plan d’ACTION ENVIRONNEMENT  : M. Jean-Paul HUSTÉ fait un état des lieux et présente les objectifs et action à entreprendre en ce qui concerne le projet d’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux en Finistère Sud, la carrière de Guilligomarc’h, les cours d’eau et épandages polluants (SAGE, Natura 2000, Syndicat du Bassin du Scorff), le projet d’éoliennes de la COCOAPQ, le ramassage des ordures ménagères et la création d’une plate-forme de compostage.

 

Questions diverses  :

• Prévisions d’achats : ordinateur portable (699 € T.T.C.), vidéo projecteur (599 € T.T.C.)
• Un contrat pour l’entretien des poteaux à incendie a été demandé.

Lieux dangereux signalés nécessitant des aménagements de sécurité et la pose de panneaux : Guiscaër, Ty-Meur, Route de Plouay, Poulronjou.

 

9 juin 2008

 

Convocation séance du neuf juin deux mil huit

 

La convocation du Conseil Municipal a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le lundi 9 juin 2008 à 20 heures, à l'effet de délibérer sur :

 

Ordre du jour :

• COCOPAQ, avis sur les projets de :
• Schéma de Cohérence Territoriale *SCoT
• Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Ellé-Isole-Laïta *SAGE
• Révision des loyers des logements locatifs,
• Délégations du Conseil Municipal au Maire : correctif,
• Questions diverses.

 

Séance du neuf juin deux mil huit

 

L'an deux mil huit, le neuf juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Anne GUENNEC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Jean-Paul HUSTE, M. Yannick LAURENT, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD, Mme Anita PINSARD, M. Michel LE DELLIOU formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. Bruno MOREL qui adonné pouvoir à M. Alain FOLLIC

Mme Magali PELLETER, a été élue Secrétaire.

 

 

Madame Gilda LE GALL, chargée de l’habitat et de l’urbanisme à la COCOPAQ et Madame Marie COURONNÉ, directrice de l’aménagement du territoire présentent au Conseil municipal :

• le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Quimperlé - SCOT,

 

puis Monsieur Laurent LIDOUREN présente

• le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Ellé – Isole – Laïta – SAGE.

 

 

SCOT du Pays de Quimperlé

 

Le Conseil Municipal de Guilligomarc’h salue la profondeur et la précision avec lesquelles a été conduite l’analyse de la situation du Pays de Quimperlé dans les domaines social, économique, des services et des équipements ainsi que de l’urbanisation.

 

Dans ce cadre général, le Conseil Municipal relève avec le plus grand intérêt le diagnostic relatif à la prévention des risques et notamment des risques industriels ainsi que celui concernant la qualité du cadre de vie. Il se déclare particulièrement attentif aux projets d’implantation sur le territoire de la commune, de nouvelles infrastructures qui pourraient avoir un impact sur l’environnement et sur les paysages.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 

- ne retient pas l’argument des économies induites en matière de transports de déchetspour accepter sur le territoire de la commune le projet d’implantation d’une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND, anciennement CSDU classe2) au regard des risques de pollution des eaux de surface et souterraines ainsi que de surcharge du réseau routier.

 

- rejette l’argument d’une plus-value paysagère ou touristique qui serait apportée par l’implantation d’un parc éolien dans la campagne bocagère de la commune.

 

 

A ces réserves près, le Conseil Municipal approuve le diagnostic général qui résulte de l’analyse ainsi que la vision exprimée des perspectives d’évolution du territoire et des conditions nécessaires à la gestion de cette évolution.

Vote : POUR : 14, CONTRE : 1

 

 

RESOLUTION PROJET DE SAGE Ellé – Isole – Laïta  

 

Le Conseil Municipal de Guilligomarc’h salue la qualité du travail d’analyse représenté par le projet de SAGE Ellé – Isole – Laïta ainsi que celle des propositions résultant de l’effort de concertation qui a sous-tendu son élaboration.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h APPROUVE le projet de SAGE en formulant les RÉSERVES et OBSERVATIONS suivantes :

 

- en raison du défaut ou de l’insuffisance de prise en compte dans les 4 documents qui le composent, de projets futurs d’installations à caractère industriel, de traitement des eaux usées, de décharges, dépôts ultimes ou industriels, et autres types d’activités potentiellement polluantes pour les eaux de surface et souterraines du périmètre considéré par le SAGE, le Conseil Municipal se déclare disposé à proposer les amendements et additifs au texte actuel qu’il estime opportuns.

 

- par ailleurs, le Conseil Municipal exprime des réserves à propos du rôle et des responsabilités tels qu’assignés aux communes dans le document « Plan d’aménagement et de gestion durable » et relatifs aux inventaires des cours d’eau, zones humides et plans d’eau (enjeu 3, actions E 3-6, 7, 8 et 9).

 

- Et, le Conseil Municipal estime souhaitable que le projet précise l’origine des soutiens à caractère technique auxquels les communes peuvent prétendre pour conduire les actions correspondantes ainsi que les conditions de financement de celles-ci.

Vote : POUR : 14, CONTRE : 1

 

 

 

Mme Lydie MOURAUD concernée par cette délibération ne prend pas part au vote.

 

LOGEMENTS SOCIAUX - Loyers au 1.07.2008

 

Le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les loyers des différents logements sociaux de la commune. Ces loyers, applicables au 1 er juillet 2008, sont fixés, depuis le 10 février 2008, suivant le nouvel indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l’INSEE :

 

Valeur : 114.30 au 4ème trimestre 2007 soit + 1.36 %

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

• APPROUVE L’AUGMENTATION DES LOYERS de 1.36 % pour les logements locatifs suivants :
• Appartements « 1, Place de l’Eglise » : T4 B, T5 A 
• Maison « 7, Place de l’Eglise » : T5 
• Maison « 2, Place de l’Eglise »
• Appartements « 4, rue du Scorff » : RDC T3, étage T3, étage T2
• Maison « 3, rue de la Fontaine » : T4
• Maison « 1, Place Marie Pellan » T4
• Maison « 2, Place Marie Pellan » : T3
• Maison « 6, Place Marie Pellan » : T2
• Maison « 2, rue du Scorff » : T4
• Appartements « 3, rue du Scorff » : RDC T2, étage T2
• Appartements « 3, Place Marie Pellan » : RDC T2, étage T2
• Maison « 7, Place Marie Pellan » : T2

 

• AUTORISE LA COMMUNE à répartir entre chaque locataire, selon son logement, la TAXE D ’ORDURES MENAGERES payée par la commune sur l’exercice 2008.

 

VOTANTS : 14, Pour : 12, Abstentions : 2

 

 

Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal.

MARCHÉS PUBLICS et CIMETIERE

 

M. le Maire expose que par courrier du 13 mai dernier M. le Préfet du Finistère a souhaité que la délibération du 11 avril 2008 concernant la délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal en matière de marchés publics soit retirée.

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent en effet, au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

 

• AUTORISATION de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 

• AUTORISATION de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal.

 

 

QUESTIONS DIVERSES : Le Maire présente aux conseillers l’analyse relative à la radioactivité du prélèvement d’eau à la station-réservoir du Muriou. L’activité alpha globale dépasse la valeur guide de 0.1 Bq/l, cependant une action correctrice n’est pas nécessaire. Cette radioactivité est naturelle.

 

9 mai 2008

Convocation séance du neuf mai deux mil huit

La convocation du Conseil Municipal a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le vendredi 9 mai 2008 à 20 heures trente, à l'effet de délibérer sur :

Ordre du jour :

• Suppression et créations d’emplois,
• Délégués des commissions COCOPAQ,
• Plan d’action « Ecole »,
• Achats et travaux divers,
• Questions diverses.

 

Séance du neuf mai deux mil huit

 

L'an deux mil huit, le neuf mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Guilligomarc'h s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Etaient présents : M. Joël LE GUENNEC, Mme Nolwen TANGUY, M. Francis STANGUENNEC, Mme Anne GUENNEC, Mme Sylvie PLEYBER, M. Yvon VOISINE, M. Xavier COADIC, M. Yannick LAURENT, M. Bruno MOREL, Mme Magali PELLETER, Mme Lydie MOURAUD, M. Michel LE DELLIOU formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. Jean-Paul HUSTE qui adonné pouvoir à M. Alain FOLLIC et Mme Anita PINSARD qui a donné pouvoir à M. Francis STANGUENNEC.

Mme Magali PELLETER, a été élue Secrétaire.

 

Création d’emploi (maximum 17 h 30) dans une commune de moins de 1 000 habitants

 

L’assemblée,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 6,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

 

DECIDE

 

La création à compter du 20 mai 2008 d’un emploi permanent d’ ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2 ème classe, à temps non complet, à raison de 17 h 30 heures hebdomadaires.

 

Sur nécessité de service, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires.

 

Cet emploi pourra éventuellement être occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée  pour renforcer les effectifs du SERVICE TECHNIQUE de la commune en ce qui concerne l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux. 

 

Dans ce cas l’agent devra justifier de compétences (diplôme en rapport avec les fonctions exercées) et d’une expérience dans la gestion et l’entretien des espaces verts.

 

Sa rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer, pouvant être assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l’indice brut 324 (maximum indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques 2 ème classe).

 

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOI : Suppression et création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal et modification du tableau des emplois

 

• Le Maire informe l’assemblée :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

- Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi ou diminution du nombre d’heures de travail (assimilée à une suppression d’emploi) ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

- La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé 

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi non permanent de non titulaire (besoins occasionnels, saisonniers, …), ou d’un emploi permanent pouvant être pourvu par un non titulaire.

- Considérant la nécessité de modifier les fonctions correspondant à l’emploi d’Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe qui peut être pourvu par un adjoint technique territorial principal de 1 ère classe cela dans le cadre d’un avancement de grade,

• Le Maire propose à l’assemblée :

EMPLOIS PERMANENTS :

• la transformation de l’emploid’Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe impliquant la création du grade d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe à temps complet pour pourvoir l’emploi d’adjoint technique territorial principal de 1 ère classe et la suppression du grade de d’Adjoint technique territorial principal de 2 ème classeà temps complet , après avis favorable du CTP.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

- Vu le tableau des emplois,

 

DECIDE : d’adopter la modification des emplois ainsi proposée.

• Les créations et modifications d’emplois permanents feront l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi auprès du CDG du Finistère à fin de publicité.
• Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 er juin 2008,

SERVICE TECHNIQUE
EMPLOI	GRADE ASSOCIE	CATEGORIE	Ancien effectif	Nouvel effectif	Durée hebdomadaire
Responsable du service technique	Adjoint technique territorial principal de 1 ère classe	c	0	1	TC
Agent d’entretien Espaces verts et bâtiments	Adjoint technique territorial de 2 ème classe	c	1	1	TNC

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 12, articles 6411, 645.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

 

Délégués COMMISSIONS COCOPAQ

 

La Communauté de Communes de Quimperlé a mis en place 7 commissions et demande aux communes de désigner un ou deux délégués titulaires pour représenter la commune à ces commissions.

 

Ainsi, à l’unanimité, sont nommés délégués comme suit :

 

	FINANCES	LE GUENNEC	Joël
		PELLETER	Magali
	DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - TOURISME	FOLLIC	Alain
		PINSARD	Anita
	ACTION SOCIALE - SOLIDARITE	STANGUENNEC	Francis
		MOURAUD	Lydie
	EAU ENVIRONNEMENT ET ENERGIE - DECHETS	HUSTE	Jean-Paul
		LAURENT	Yannick
	AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – TRANSPORT - HABITAT	TANGUY	Nolwen
		PLEYBER	Sylvie
	JEUNESSE ET SPORTS	LE DELLIOU	Michel
		MOREL	Bruno
	CULTURE	GUENNEC	Anne
		PELLETER	Magali

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Madame Nolwen TANGUY présente aux conseillers l’état des lieux ainsi que le plan d’action établis en avril lors des différentes réunions de la commission scolaire.

 

ECOLE DE LA FONTAINE : travaux supplémentaires

Le Maire présente au Conseil Municipal les travaux complémentaires de la nouvelle salle de repos de l’école de la fontaine dus à l’ouverture de la nouvelle classe.

 

Montant	H.T.	T.T.C
MENUISERIE	137,40	164,33
PLAFONDS SOLS ECOLE	7 865,00	9 406,54
ELECTRICITE CEI VMC	690,00	825,24
PLOMBERIE SANITAIRE	2 564,88	3 067,60
PEINTURE	2 609,83	3 121,36
TOTAL TRAVAUX	13 867,11	16 585,06

A cette estimation de 13 867.11 € H.T. somme il conviendra d’ajouter des frais d’architecte de 10 %.

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, à l’unanimité :

 

• ADOPTE le projet tel qu’il est présenté,
• DONNE son accord à l’estimatif ci-dessus,
• CONFIE la maîtrise d’œuvre et la direction des travaux à Monsieur Paul QUINIO, architecte à Quimperlé et donne mandat au Maire pour signer les documents à intervenir dans cette mission,
• AUTORISE le Maire à lancer une consultation,
• SOLLICITE une subvention du Conseil Général du Finistère
• AUTORISE le Maire à signer les différents devis, bons de commande ou autres contrats de fourniture à intervenir dans ce dossier et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réalisation des travaux.

Acquisition d’ordinateurs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

• DONNE son ACCORD pour l’achat, sur l’exercice 2008, de 5 ordinateurs d’occasion :
• DEVIS : « QLE  » - Quimperlé ------------------------------------------------------------- 1 500.00 € T.T.C.

Ainsi fait et délibéré, à l’unanimité, les jour, mois et an que ci-dessus.

SUBVENTION 2008

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

- ACCORDE la subvention suivante :

 

42

Centre de Formation Apprentis « Le Talhouët » - Hennebont

35.00 € par élève

Ainsi fait et délibéré, à l’unanimité, les jour, mois et an que ci-dessus.

INFORMATIONS A VALIDER

La séance se clôture sur différentes interrogations des élus :

- type de peinture utilisé pour les travaux des salles d’eau et de repos de l’école,

- le lancement d’un appel d’offre pour le choix d’un architecte,

- la mise en place d’un panneau « cédez le passage » au niveau de Poulronjou (actuellement priorité à droite en venant de Stang-ar-Pont).

La signalisation horizontale des voies communales est à refaire (environ 14km). Ces travaux sont prévus sur l’année 2009.